-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Licenciement-> Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle

Depuis Août 2008 il existe une procédure dite de rupture amiable du contrat de travail.
Cette rupture négociée permet de bénéficier de l'assurance chômage

Pour le salarié l'indemnité de rupture est au moins égale à celle d'un licenciement.
Pour l'employeur cette procédure permet de mettre fin au licenciement "à l'amiable".

Les étapes.

L'accord qui sera rédigé au final doit suivre une période de réflexion. Il faut donc avant la signature avoir au moins deux entretiens formalisés, distincts de plusieurs jours, pour mettre en évidence la période de réflexion.
L'accord ainsi signé est subordonné à un délai de rétraction de 15 jours pour chacune des parties.
Cet accord est ensuite envoyé à la DDTEFP qui a 15 jours pour le rejeter.
On peut donc estimer la durée complète d'un licenciement dans ce cadre entre 45 à 55 jours.

Le gouvernement a mis en place un site web pour réaliser cette procédure en ligne sur TéléRC.

La prescription.

Cet accord ne peut être attaqué aux prud'homs que pendant les 12 mois qui suivent sa signature, ensuite il est prescrit.